Amendement n° I-1028 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les rev… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur l’impôt qui pèse sur l’impôt sur le revenu des Français. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans les conditions actuelles,… (extrait)