Amendement n° I-1031 de M. Charles de Courson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts concernant la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. L'objectif est de rendre notre fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant. Pour rappel, c'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.… (extrait)