Amendement n° I-1035 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi en ce qu'il entend apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne rend éligible au crédit d'impôt les services de "téléassistance et visio-assistance"… (extrait)