Rejeté.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. « IV. - Sous les conditions prévues au 4° du… (extrait)
Cet amendement a pour objet d'accorder une exonération totale d'impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui ont fait le choix d'affecter durablement leurs terres à des exploitations agricoles pour un bail d'une durée minimale de dix-huit ans. Actuellement, l'article 976 du code général des impôts conditionne l'octroi de cette exonération totale à une série de conditions et prévoit, à ti… (extrait)