Amendement n° I-1040 de M. Charles de Courson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième à dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme, ainsi que les parts de GFA (groupement foncier agricole) dont les biens sont loués par un bail rural à long terme, bénéficient, à chaque donation ou succession, d'une exonération partielle de droits de mutation. L'exonération prévue est de 75%. Cependant, l'article 793 bis du code général des impôts prévoit que cette exonération est abaissée de … (extrait)