Amendement n° I-1053 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 75, substituer aux années : « 2018 à 2020 » les années : « 2017 à 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli, par rapport à l’amendement 1052, qui permet de prendre en compte les éléments de réponse donnés par le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, il vise à encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active en retenant une moyenne triennale plus pertinente que la proposition… (extrait)