Amendement n° I-1054 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette diminution n'est fondée sur aucune justification. L'évaluation préalable des articles du PLF 2022 (page 126) se borne à préciser que : "la diminution du plafond de l… (extrait)