Amendement n° I-1055 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un "établissement public foncier de Grand-Est". L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. C'est donc une baisse de 2,7 millions d'euros. Voilà tout le paradoxe de cet … (extrait)