Amendement n° I-1057 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des clarifications essentielles en matière de cultures intermédiaires afin de respecter la lettre de la directive européenne 2018/2001. Il s’agit d’une nouvelle version de l’amendement déposé en commission des finances afin de prendre en compte les échanges ayant eu lieu lors de l’examen initial du texte. Le présent amendement permet ainsi de corriger une erreur de s… (extrait)