Retiré.
I. - L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relati… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à apporter des clarifications essentielles en matière de cultures intermédiaires afin de respecter la lettre de la directive européenne 2018/2001. Le présent amendement permet de corriger une erreur de scribe liée à une mauvaise traduction de l’anglais au français de la directive européenne précitée. Les cultures intermédiaires sont explicitement exclues… (extrait)