Amendement n° I-1063 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » « Art. 200 septdecies. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la composition de leur foyer et de leur niveau de revenus afin d’atténuer l’effet régressif de la composante carbone tout en ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la composante climat (dite « taxe carbone ») sur les revenus des ménages les plus défavorisés (6 premiers déciles de la population), sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non-imposables. Cela permet de prendre en compt… (extrait)