Rejeté.
Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. - Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à financer et à répartir à proportion de leurs facultés contributives la transition écologique et solidaire et dont les règles d’assujettissement sont… (extrait)
Le présent amendement est inspiré de la proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune enregistrée à l’Assemblée nationale le 6 février 2018. Cette PPL avait été cosignée par des députés de différents groupes, y compris de la majorité. Cet amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la f… (extrait)