I. - À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : « Art. 885 U. - 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (en pourcentage)… (extrait)
Il s'agit d'un amendement de repli inspiré de la proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 février 2018. Cette PPL avait été cosignée par des députés de différents groupes, y compris de la majorité. Cet amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique… (extrait)