Amendement n° I-1092 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique est globale et irrévocable. Elle peut toutefois être prise chaque année indépendamment des choix opérés au titre des années antérieures. De nombreux contribuables font des choix qui se révèlent au final préjudiciables par erreur. Le caractère irrévocable de l’op… (extrait)