Amendement n° I-1097 de M. Benoit Simian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 600 000 €, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa est prolongée de cinq ans supplémentaires ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la stabilité du foncier, une stabilité qui est particulièrement essentielle dans le cas des exploitations viticoles, en améliorant le régime fiscal des transmissions en cas de détention longue. Pour rappel, l'article 793 bis du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d'une exonération partielle pour les mutations à titre gratuit de parts de groupements fon… (extrait)