Amendement n° I-1099 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l’État résultan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par Finansol et vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l’insertion par le logement. Actuellement, les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’a… (extrait)