Amendement n° I-1100 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, la référence : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises SIEG. Les foncières solidaires disposant du mandat SIEG bénéficient d’incitations fiscales à l’investissement en actions ou en parts sociales (dispositif SIEG défini à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). Cependant, contrairement au dispositif IR-PME-ESUS (défin… (extrait)