Amendement n° I-1102 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; b) À la fin … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à adapter le régime fiscal des plus-value pour un associé d'une Scic sur celui d'un associé d'une Scop par soucis de cohérence et de simplification. Cela permet par ailleurs de faciliter le processus de transformation en Scic. L’article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les… (extrait)