Amendement n° I-1105 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés au titre du même exercice. Les dotations à la réserv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose de permettre aux Scop de décorréler la provision pour investissement des montants versés à la réserve de participation versée, pour la fixer sur les sommes affectées à la réserve légale et/ou au fonds de développement. Le modèle des sociétés coopératives de production a témoigné pendant le confinement et les mois qui o… (extrait)