Amendement n° I-1106 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits vendeurs qu’elle aura contractés pour le rachat de pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose d’introduire une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation en Scop. La problématique principale rencontrée dans le cadre de la transformation en société coopérative et participative est la nécessité, pour la société, de trouver les fonds pour financer le rachat des parts … (extrait)