Amendement n° I-1114 de M. Vincent Rolland sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonc… (extrait)

L'exposé des motifs

De plus en plus, les exploitants agricoles développent des actions permettant d’améliorer ou restaurer des écosystèmes, la biodiversité et de capter du carbone (plantation et entretien de haies, mise en place de jachères mellifères, fauche tardive, changement de la ration alimentaire des ruminants pour en réduire les émissions de méthane, agroforesterie…). Ces actions en faveur de l’environnement,… (extrait)