Amendement n° I-1123 de M. Dino Cinieri sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les prestations de services liées à la sécurité privée effectuées par les personnes physiques ou morales relatives : « À des activités de surveillance, de gardiennage et de surveillance à distance des particuliers et organismes à but non lucratif ; « À des activités de protection physique des personnes me… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière de sécurité, les activités d’installations de dispositifs ou systèmes sont, dans certains cas, soumises à une TVA réduite. Mais les services tels que le raccordement à une télésurveillance, la surveillance humaine (gardiennage, surveillance contre les risques d’incendie) sont soumis au taux plein, compliquant d’autant le recours à ces services qui permettent bien souvent de réduire le r… (extrait)