Amendement n° I-1125 de M. Olivier Falorni sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les montants correspondants à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. II. - L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des mon… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi de réparer une certaine injustice concernant la rémunération de ces derniers. En effet, dans le cadre de la lutte contre le Covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la camp… (extrait)