Amendement n° I-1136 de M. Victor Habert-Dassault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du I de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) De la formation professionnelle de ses salariés dont l’objectif est de préserver leur employabilité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés bénéficieront de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens mais doit être pérenniser sur le long terme. La formation tout au long de la vie professionnelle doit être encouragée, que ce soit sur les thématiques techniques, qu’informatiques, organisationnelles, ou encore sur le travail d’… (extrait)