Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 131 quater est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, les mots : « les emprunts émis sous le bénéfice de l’article 131 quater du code général des impôts ainsi que » sont supprimés. » III. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suiv… (extrait)
L’article 131 quater du code général des impôts (CGI) exonère du prélèvement libératoire prévu au III de l’article 125 A du même code les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (FCC). Cet article est issu de la prorogation (inscrite dans la loi en 1976) d’un régime d’exonération temporaire créé antérieurement par di… (extrait)