Amendement n° I-1138 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. La TGAP « Air », introduite le 1er janvier 1999 au titre de la loi de Finances 1999 (n° 98-1266 du 30 déc. 1998), s’applique aux émissions de polluants atmosphériques des industriels. Elle est donc fondée sur le principe pollueur-payeur et a pour finalité de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air. L’assiette de la TGAP Air est le poids d… (extrait)