Amendement n° I-1139 (Rect) de M. Marc Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

La crise que vit le pays a entrainé une véritable explosion des déficits et une grave question budgétaire. Ce n'est pas aux familles qui vivent déjà une baisse sensible de leur pouvoir d'achat du fait de l'explosion des prix du logement et des frais fixes induits (gaz, électricité, eau, déchets...) de payer. Une part de cet effort doit porter sur les transactions financières. La taxe sur les trans… (extrait)