Rejeté.
I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros. Depuis plus de deux ans, l'IFI a démontré son inefficacité. Les personnes qui y sont soumises se trouvent amputées de leur capacité d'investissement. L’abattement actuel, fixé à 30%, pour la résidence principale est insuffisant. Le présent am… (extrait)