Amendement n° I-1151 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est essentiel d’accompagner les SDIS qui, en assurant les missions d’assistance et de secours aux personnes, constituent les composantes essentielles de notre sécurité civile en milieu rural. Pour qu’ils puissent continuer d’assurer leurs missions d’assistance et de secours dans les meilleures conditions, il est indispensable de faciliter leur organisation au quotidien. C’est tout particulièrem… (extrait)