Amendement n° I-1174 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que le bois occupe une place essentielle dans la stratégie nationale bas carbone et que l’objectif de neutralité carbone en 2050 repose en grande partie sur la forêt et le bois, l’intérêt général qui préside à l’emploi du bois justifie un taux de TVA réduit pour atteindre un triplement de l’emploi du bois en construction en 2050. Cette proposition vient compléter la règlementation RE2020 qui… (extrait)