Amendement n° I-1183 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans. Cette durée empêche une circulation effective du capital, particulièrement dans un contexte économique difficile en raison de l'épidémie de la Covid-19. Pour relancer la croissance, il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’attein… (extrait)