Amendement n° I-1189 de Mme Lise Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 3° Le IV est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L'article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises. Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant à au dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants. En effet, le montant du crédit d'impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l'article 5 du proj… (extrait)