Amendement n° I-1192 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a récemment annoncé la revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, des mesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de la fonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros, en sachant que près de 70 % des agents de la catégorie précitée appartiennent à la fonction publiq… (extrait)