Amendement n° I-1202 de M. Vincent Rolland sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les entreprises de services sportifs, ou loisirs sportifs marchands, ont comme activité principale au regard de leur chiffre d’affaires total, des offres de pratique sportive et de loisirs, que ce soit en salles ou en extérieur. Comme l’indique le projet de Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, la pratique du sport « améliore l’état de santé de la population et permet de lutter contre l’accro… (extrait)