Amendement n° I-1205 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. - Le b du 1 du 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B d… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à plafonner le CIR au niveau du groupe, et non d'une entité. Avant 2008 le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millions d’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes. Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes concentrent la moitié du montant de la niche fis… (extrait)