Amendement n° I-1215 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.