Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au 1° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le » ; « 1° AB Au 2° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »
Amendement rédactionnel.