Amendement n° I-1218 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »