Amendement n° I-1219 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du 4° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »