Amendement n° I-1222 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : « Art. 885 U. - 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (en pourcentage)… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l'ADEME, l'empreinte carbone d'un ménage français du décile de revenu le plus élevé équivaut à 3 fois celle d'un ménage du décile le moins élevé. Dès lors, cet amendement vise à instaurer un ISF climatique. Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à lʼapplication de la composante carbone utilisée dans le calcul de la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques - tel… (extrait)