Amendement n° I-1231 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - A. - À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent ré… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 78 de la Loi de Finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la Taxe Professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Ce dispositif prévoit une Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) financée par l’Etat et un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), permet… (extrait)