Amendement n° I-1236 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)

L'exposé des motifs

L’évolution sanitaire s’améliorant en France, la reprise économique est là. Nous pouvons nous en réjouir. Hélas, les dirigeants d’entreprises font face à d’importantes difficultés afin de recruter du personnel. C’est d’ailleurs une de leur principale préoccupation. Il convient donc de permettre aux chefs d’entreprise de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés avec un allègement des co… (extrait)