Amendement n° I-1241 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est essentiel de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine. La fermeture des monuments historiques privés en raison de la crise sanitaire pendant plusieurs mois est source d’inquiétudes quant à la pérennité du patrimoine français pour les gestionnaires et propriétaires de ces monuments, et en particulier pour ceux dont… (extrait)