Amendement n° I-1247 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le recours au mécénat fait partie des leviers en faveur du patrimoine qu'il nous faut encourager, plutôt que de le décourager et de l'entraver. En complément du soutien de l'Etat et de collectivités territoriales, l'intervention de mécènes permet dans certains cas de finaliser le plan de financement de telle ou telle opération concernant un monument historique privé. Ces généreux contributeurs à l… (extrait)