Amendement n° I-1249 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans, supprimée en 2014. L’impact financier de cette mesure est très lourd pour les retraités modestes. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus impo… (extrait)