Amendement n° I-1251 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une expérimentation est ouverte, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir, à titre expérimental, le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19. Durant les mois de fermeture, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon tourisme, les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes ou la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de 80 spe… (extrait)