Amendement n° I-1265 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 logements sortiront de terre fin 2021, un des pires chiffres depuis trente ans. Il en faudrait pourtant 500 000 annuellement pour répondre aux bes… (extrait)