Amendement n° I-1271 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent. B. - Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle sur les profiteurs de crise. Le 1er juillet 1916, les députés de la IIIème République adoptaient la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la guerre. L’établissement de cet impôt ne souffrait d’aucune polémique. Lors des discussions parlementaires, l’ensemble des députés s’accordait sur le … (extrait)