Amendement n° I-1272 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation. » ; 2° À la fin … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport récemment remis au Premier ministre, la commission Rebsamen souligne le décrochage de la construction en zones tendues, notamment de logements sociaux dont le nombre d’agrément est en baisse depuis 2016. Il est spécifié que cette baisse concerne exclusivement les zones tendues dans lesquelles le nombre de logements sociaux agréés s’est réduit de près de 75 000 en 2016 à 62 000 en 2… (extrait)