Amendement n° I-1281 de M. David Lorion sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permett… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour le renouvellement de la flotte, les compagnies aériennes ne bénéficient aujourd’hui d’aucune aide lorsqu’elles acquièrent des avions neufs, qui sont pourtant beaucoup moins polluants que les modèles plus anciens. Or, le transport maritime bénéficie depuis la loi de finances pour 2019 d’un système de suramortissement, c’est-à-dire d’une déduction fiscale lors de l’achat d’équipements « verts »… (extrait)